Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier, tant pour les soins dispensés en établissement pénitentiaire que pour les consultations spécialisées et les hospitalisations réalisées dans les établissements publics de santé. Les personnes détenues bénéficient de la gratuité des soins qui leur sont dispensés en milieu pénitentiaire ou, le cas échéant, en établissement de santé. À cet égard, le rapport de juin 2001 de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des affaires sociales relatif à l'évaluation de l'organisation des soins aux détenus indiquait déjà que « la réforme de 1994 a permis d'incontestables progrès sur le plan somatique, opérant un véritable changement d'échelle dans l'attribution des moyens à la médecine en milieu pénitentiaire ainsi que l'introduction d'une véritable éthique des soins en détention ». Lors de la réforme de 1994, des normes minimales indicatives ont été fixées par le ministère de la santé. Celles-ci ont été réévaluées en mars 2002. Les moyens humains n'ont donc cessé d'augmenter depuis 1994 pour s'ajuster aux besoins de soins des personnes détenues. Des difficultés ponctuelles existent notamment en matière de gardes et d'escortes des personnes détenues se rendant à l'hôpital. Les services des ministères de la justice, de la santé, de l'intérieur et de la défense poursuivent leurs efforts pour améliorer ces situations et réduire ainsi les retards qu'elles génèrent. Un progrès considérable a également été fait dans l'amélioration des conditions d'hospitalisation des personnes détenues avec la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). L'arrêté interministériel du 24 août 2000 prévoit que les hospitalisations somatiques programmées, de plus de quarante-huit  heures, seront réalisées dans l'une des huit UHSI implantées au sein de centres hospitaliers universitaires. Le programme de construction a débuté en 2003 et s'achèvera en 2008. L'ouverture de la première UHSI a eu lieu à Nancy en février 2004, trois autres unités de ce type ont ouvert depuis, respectivement à Lille, Lyon et Bordeaux. Quant aux hospitalisations somatiques d'urgence et de très courte durée, elles sont réalisées dans les hôpitaux de proximité au sein de chambres sécurisées. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a apporté des améliorations à la prise en charge psychiatrique des personnes détenues en créant des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissement de santé l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques. Ces structures assureront les hospitalisations complètes de personnes détenues atteintes de troubles mentaux avec la même qualité de prise en charge qu'en milieu libre. Les premières UHSA devraient ouvrir en 2008. Par ailleurs, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que les personnes condamnées atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation en établissement de santé des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, peuvent bénéficier d'une mesure de suspension de peine, quelle que soit leur situation pénale. Au 31 décembre 2005, 220 suspensions de peine ont été accordées sur 420 demandes présentées. Le taux des mesures accordées par rapport aux demandes présentées n'a cessé d'augmenter depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi ce pourcentage était inférieur à 45 % en 2002 et 2003, en 2005 il était de 69 % et au premier trimestre 2006, ce taux s'élevait à 77 %.Toutes ces mesures contribuent aujourd'hui à une meilleure prise en charge des personnes détenues nécessitant des soins. Parallèlement, la loi d'orientation et de programmation pour la justice précitée comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places qui vise à supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et à offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes.