rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les moyens à mettre en oeuvre afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire 99-533 du 25 juin 1999, complétée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ont institué les maisons de services publics (MSP). Á ce jour, 350 MSP ont ainsi été créées et toutes les évaluations montrent qu'elles répondent de manière satisfaisante aux attentes des élus et des usagers. Elles sont gérées en grande majorité par des collectivités locales. Dans les zones rurales les plus enclavées, les MSP rendent un service de proximité indispensable, mais leur fonctionnement repose essentiellement sur les finances locales qui sont généralement fragiles. Or, la loi n° 99-533 ayant prévu cette difficulté dans son article 30 modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - article 28 - a prévu la prise en charge par l'État d'une partie des frais engagés par les collectivités. Ces dispositions stipulent qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leurs concours au fonctionnement de services publics, l'État rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles ». Il constate que ceci n'a pas été mis en application et met en péril la survie des MSP oeuvrant dans les territoires les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour rendre effectif cet article de loi au profit des collectivités les plus démunies et ainsi faire face au recul régulier des services publics, et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'ont pas donné lieu à inscription de crédits spécifiques au budget de l'État, ni à l'initiative du Gouvernement ni à la demande du Parlement. Parmi les difficultés que soulèverait une application littérale de cet article, on relève notamment le risque qu'un droit de tirage illimité sur le budget de l'État soit ainsi mis en place de façon implicite, ce qui serait contraire à nos traditions budgétaires. On observe, par ailleurs, que les maisons de services publics ont vocation à assurer des missions d'aide aux citoyens dans leurs relations avec les services publics, par exemple en accueillant et organisant des permanences dans des locaux municipaux, missions traditionnellement assurées par les élus et le personnel communal. À ce titre, la charge induite par cette mission est en partie déjà couverte par la dotation globale de fonctionnement. Toutefois, la question du financement des structures de mutualisation des services publics, et particulièrement des maisons de services publics, est un point important qui pourrait faire partie des sujets qui seront traités dans le cadre de la future conférence nationale sur les services publics en milieu rural annoncée par le Premier ministre lors du congrès des maires de France et qui devrait se tenir au début de l'année 2005.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005