Réponse publiée le 8 mars 2005

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit plusieurs dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales destinées à mieux garantir la pleine et entière liberté de choix du souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. Ainsi toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini, est réputée non écrite. De surcroît, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier sa vie durant la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites. Ces modifications législatives sont de nature à répondre en grande partie aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Le Gouvernement restera naturellement attentif à la mise en oeuvre par les entreprises concernées des modifications du régime juridique des contrats de prestations d'obsèques votées par le législateur, dans le souci d'une meilleure information des consommateurs et de la préservation du cadre concurrentiel dans lequel opèrent les entreprises.