Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la protection de la santé bucco-dentaire en France. La représentation nationale avait, l'année précédente attiré l'attention du ministre sur la mise en ouvre de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants âgés de six à douze ans. Le Gouvernement s'était engagé à permettre rapidement la réalisation de ces examens. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure devaient être déterminées au début de l'année 2004, en concertation avec les acteurs concernés, professionnels de santé, assurance maladie et éducation nationale, dans la perspective d'un accord conventionnel. Il apparaît aujourd'hui que cet engagement n'a pas été suivi d'effet. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement la mesure de santé publique dentaire que constitue cet examen obligatoire prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.