Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la reconnaissance du bénéfice de la campagne simple pour des services à l'État accomplis par des marins de la marine marchande durant la guerre d'Algérie. Jusqu'ici, cette bonification n'a pu être acceptée car les articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins (CPRM) ne retenaient pas l'application de ce doublement d'annuités pour les combats ayant eu lieu en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article L. 11 du CPRM dispose que le services accomplis à l'État en période de guerre sont décomptés pour le double de leur durée. Cette disposition est applicable aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918, 1939-1945, Indochine et Corée. Cependant, il n'en va pas de même pour l'Algérie. Le doublement de services est admis au titre des services militaires accomplis en Algérie et s'applique au seul code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est pourquoi pour permettre l'octroi de la bonification aux marins de la marine marchande, il souhaite savoir s'il envisage une réforme du CPRM afin d'y intégrer les services accomplis durant la guerre d'Algérie.