Question écrite n° 51999 :
CAT

12e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les CAT qui accueillent des personnes parfois lourdement handicapées. Les subventions qui leur sont accordées sont insuffisantes et les prix des places accordées par les DDASS ne couvrent pas la dépense réelle en particulier pour faire face à la nécessité d'un encadrement dont la formation doit être adaptée aux bénéficiaires de ce type d'accueil. D'autre part, les CAT sont concurrencés dans leur recherche de clients pour leur production par les prix très inférieurs offerts par les entreprises utilisant la main-d'oeuvre carcérale. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la loi actuellement en discussion, pour améliorer le financement de ces établissements.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 30 novembre 2004

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