Réponse publiée le 7 février 2006

Des dispositions tarifaires ont été prises dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 pour favoriser l'accès aux transports publics de parties de la population économiquement fragiles. L'article 123 de la loi dispose que les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale de l'État) bénéficient de titres permettant l'accès au transport en commun avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs. Sur cette base, le syndicat des transports d'Île-de-France, autorité organisatrice des transports publics de voyageurs en Île-de-France, a créé pour les habitants d'Île-de-France la carte « solidarité transport ». Celle-ci permet d'acheter des carnets de billets ou des abonnements à moitié prix. La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, stipule que, en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants ou dans le cas des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Le coût de ce transport de substitution ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. Les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports ont la possibilité d'aller au-delà des mesures ci-dessus dans le cadre de leurs compétences propres, notamment en mettant en place des dispositifs d'aides spécifiquement adaptés aux besoins particuliers des accidentés du travail.