Réponse publiée le 28 février 2006

Conformément à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, le régime étudiant revêt un caractère subsidiaire mais obligatoire. L'affiliation au régime de la sécurité sociale étudiante est obligatoire pour les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires qui, n'étant ni assurés sociaux, ni ayants droit d'assuré social, sont âgés de vingt ans révolus à vingt-huit ans (art. R. 381-5 du même code). Le régime des étudiants est donc obligatoire pour toute personne poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur, qui n'est ni assuré ni ayant droit d'assuré, et âgé de moins de vingt-huit ans. Pour les étudiants de plus de vingt ans, le droit commun est l'affiliation à compter de leur vingtième anniversaire au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants. Toutefois, l'étudiant n'a pas à être affilié au régime étudiant, sur présentation de justificatif, s'il exerce une activité salariée couvrant toute l'année universitaire et qu'il remplit les conditions d'ouvertures des droits prévues par les dispositions de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale ou s'il est rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d'ayant droit au-delà de vingt ans, du fait de la profession des parents (agents de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, banque de France, SNCF...). La cotisation au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants est due pour l'ensemble de l'année universitaire, fixée du 1er octobre au 30 septembre suivant. Elle est indivisible et fait l'objet d'un versement pour chaque année d'assurance, en application de l'article R. 381-15 du code de la sécurité sociale. Cette disposition se justifie par les difficultés de gestion qu'impliquerait la mise en place d'une cotisation calculée en fonction de la période de couverture ; un tel système entraînerait des transferts entre caisses d'assurance maladie en cours d'année universitaire au fur et à mesure des changements intervenus dans la situation des étudiants. Des possibilités d'exonérer l'étudiant de la cotisation étudiante sont prévues par l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale : de droit pour les boursiers, l'exonération peut être également décidée dans des cas exceptionnels, par une commission placée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'études, réunie à cet effet.