Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des conjoints survivants et des orphelins des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette réforme a été initiée, en 2001, par le ministre du travail et de la solidarité. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a permis d'améliorer le taux des rentes consenties aux ayants droit des victimes du travail. Mais les mesures inscrites à la LFSS ne s'appliquent que pour les accidents et maladies survenus à compter du 1er septembre 2001 et confèrent, de ce fait, deux catégories d'ayants droit. La Caisse nationale d'assurance maladie a considéré que les nouveaux taux s'appliquaient à tous les ayants droit à compter de cette date. Ces interprétations ont donné lieu à des indemnisations majorées, et des rentes ont donc été liquidées sur des bases erronées. Il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de favoriser le principe d'égalité de traitement.