Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Aux termes de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée par le loi n° 2004-810 du 13 août 2004, la caisse, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances, a pour mission de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale. Pour ce faire, elle choisit de manière systématique le Grand Duché du Luxembourg comme place de cotation pour ses émissions obligataires. La législation bancaire de ce pays, qui reconnaît le secret bancaire, le rapproche d'un paradis fiscal. Les pratiques de cet État ont été maintes fois dénoncées, notamment par le rapport n° 2311 de la mission d'information parlementaire sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe. Ainsi, la CADES elle-même ne peut pas connaître l'identité des souscripteurs finaux de ses emprunts obligataires. De plus, de telles opérations bancaires impliquent de disposer de correspondants sur place. La CADES a porté son choix sur la Kredietbank Luxembourg (KL), banque à la réputation douteuse, comme l'atteste la mise en examen pour association de malfaiteurs de trente-sept dirigeants de la maison belge Kredietbank en 1998. Il convient en conséquence de se demander si ces éléments sont compatibles avec l'impératif de transparence des finances publiques et de l'opportunité pour la CADES de privilégier cette place financière. Enfin, les comptes de la chambre de compensation Clearstream pour 2003 font apparaître un compte au nom de la CADES référencé SO115 Trésor public - CADES. La direction de la CADES semble ne pas connaître l'existence de ce compte. Il souhaiterait en conséquence obtenir les précisions qui s'imposent.