CADES
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion de la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) avec pour mission la gestion et resorption à terme des déficits successifs de la sécurité sociale ou de sa seule branche maladie. L'État français a doté cet établissement public de prérogatives exceptionnelles pour optimiser la gestion de cette dette, justifiant la devise de cette caisse : « qualité, liquidité, créativité », et lui permettant de recourir à une gamme très diversifiée d'instruments de financements, difficilement contrôlables. Il souhaite être informé sur la réalité des comptes ouverts par cette caisse sur des établissements financiers étrangers, en particulier sur l'existence d'un compte ouvert auprès de la société Clearstream, et, dans l'affirmative, sur la nature des opérations effectuées, leurs montants, et la justification de l'utilisation de ce compte sur cet établissement et sur la place du Luxembourg, ainsi qu'être informé sur la réalité du compte SO155, publié par Clearstream en juin 2004, sous le libellé : « Trésor public Cades ».
Réponse publiée le 31 mai 2005
L'hypothèse relative à la présence d'un compte de la CADES est infondée. La CADES confirme qu'elle ne dispose pas et n'a jamais ouvert un compte auprès de la société Clearstream. Il est rappelé que le législateur a doté la CADES de dispositifs de gouvernance et de suivi précis - elle dispose d'un comité de surveillance ou siègent quatre parlementaires. Le conseil d'administration comprend quant à lui les directeurs généraux du Trésor et de la comptabilité publique, ainsi que des représentants de l'Agence France Trésor et de la direction de la sécurité sociale. Il est rendu compte de ses activités dans un rapport annuel au Parlement, publié en annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, le président du conseil d'administration est fréquemment entendu par les commissions de finances et des affaires sociales des deux assemblées.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 2005
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 31 mai 2005