Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance du statut particulier des infirmières de l'éducation nationale. Des avancées significatives ont été rendues possibles pour ces infirmières en vertu du décret n° 2203-695 du 28 juillet 2003 qui permet dorénavant des progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques et la reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur recrutement dans l'éducation nationale. Ledit décret modifiant certaines dispositions relatives aux infirmiers de la fonction publique territoriale, publié quatre jours plus tôt que celui s'appliquant aux infirmiers de l'état, aurait accordé aux infirmiers déjà en poste à la fonction publique territoriale ce qui aurait été refusé aux infirmiers de l'état, c'est-à-dire une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement (infirmière à domicile, en usine, non titulaire...). C'est pourquoi, les organisations représentatives des infirmières auraient demandé que des mesures transitoires soient introduites dans le décret en question et il s'avérerait qu'elles auraient obtenu de la part du Gouvernement des engagements allant dans ce sens. Ces organisations sont aujourd'hui dans l'attente de mesures ad hoc permettant une parfaite égalité de traitement entre les agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes. Aussi, il lui demande dès lors de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires sur cette question, et le cas échéant, de prendre toutes les dispositions utiles pour remédier à cette situation problématique.