Question de : Mme Cécile Gallez
Nord (21^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Cécile Gallez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le mode de calcul du montant de la pension pour les personnes relevant du régime général des salariés. En effet, les dispositions réglementaires des articles R. 351-29 et R. 351-29-1, section 5, chapitre 1er, titre 5, livre 3 du code de la sécurité sociale prévoient que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des meilleures années civiles. Cette référence à l'année civile pénalise fortement les salariés ayant connu des périodes de chômage au cours de ces années. Elle lui demande donc pourquoi la référence retenue est celle de l'année civile et non celle du trimestre, comme pour le calcul du taux de liquidation, et s'il envisage de modifier ces dispositions qui, étant d'ordre réglementaire, relèvent de la compétence du Gouvernement.