Réponse publiée le 1er février 2005

Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont les revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements lorsqu'ils sont justifiés au regard de la politique familiale. S'agissant des frais de garde, les aides dont disposent les familles ont été nettement renforcées. Les familles qui font garder leur enfant à domicile bénéficient de la réduction fiscale ouverte pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont les montants ont été majorés. Si elles optent pour un autre mode de garde (assistantes maternelles), elles bénéficient d'une réduction égale à 25 % des frais engagés, dans la limite de 2 300 euros par an. En outre, le Gouvernement, en créant la prestation d'accueil du jeune enfant, a décidé d'améliorer substantiellement la solvabilisation des ménages ayant recours à un mode de garde. Ainsi, les familles les plus modestes bénéficient de 150 euros de plus par mois pour rémunérer une assistante maternelle. Dans ces conditions, l'abattement pour frais de garde, reflet d'un état antérieur de la législation sur les prestations familiales, n'était plus pertinent. Par ailleurs, la fixation d'un seuil en dessous duquelles les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans que cela ne puisse apporter une aide significative aux familles. Enfin, dans la mesure où le montant de l'aide varie - notamment - en fonction des ressources des allocataires, la fixation d'un seuil - modeste - en deçà duquel l'aide personnelle au logement n'est pas servie, ne concerne que la frange des bénéficiaires les plus solvables. S'agissant de l'abattement double activité, je vous précise que pour encourager le travail des femmes, des dispositions avaient été prises aussi bien pour les aides à la pierre que pour les aides à la personne. Elles ont été supprimées, il y a quelques années, notamment en 1998 pour les aides à la pierre. Pour les aides à la personne, l'abattement forfaitaire qui permettait de majorer l'aide des couples concernés a été progressivement réduit, diminué de près d'un tiers en 1991, ramené au montant modique de 76 euros annuel en 1992 et jamais réévalué depuis. Ainsi, pour une même dépense de logement et un même revenu, il n'apparaît plus justifié que les couples bénéficient d'un niveau d'aide différent, selon qu'un ou deux conjoints travaillent. Du reste, l'abattement étant devenu très faible, la majoration d'aide ne dépassait pas en moyenne 1,5 euro par mois, tout en constituant une source inutile de complexité.