retraites complémentaires
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole créé par la proposition de loi adoptée par la représentation nationale le 21 février 2002. A ce jour, en effet, les décrets d'application de cette loi longtemps attendue par le monde agricole n'ont toujours pas été publiés. Les agriculteurs attendent beaucoup de ce dispositif qui permettra aux chefs d'exploitation, sous réserve d'une carrière complète en agriculture et d'une cotisation de 2,84 %, de bénéficier au minimum de 1 175 euros annuels supplémentaires, dans un contexte où, comme chacun le sait, la faiblesse des retraites agricoles est particulièrement criante. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à ce que les décrets concernés puissent être pris rapidement pour une application de la loi au 1er janvier 2003.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La revalorisation des retraites des exploitants agricoles représente un des objectifs de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre des orientations définies par le Premier ministre. Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale, et qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. Les décrets d'application de la loi créant le régime de retraite complémentaire seront publiés prochainement afin de permettre la mise en place du régime à compter du 1er janvier 2003 et le service des premières prestations de retraite complémentaire à compter du 1er avril 2003.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003