Réponse publiée le 12 avril 2005

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition de la rémunération due à ses membres pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'État, mais relève d'une facturation contractuelle, au même titre que les diverses dépenses d'organisation supportées par ces associations. La spécificité des associations, qui utilisent des oeuvres dans le cadre de leurs activités, est cependant prise en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 321-8, réserve aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM, dans le cadre de l'article 9 de ses statuts, en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance pour les animations musicales et les petites fêtes avec recettes organisées par les associations. Le montant du forfait payable avant la séance pour un concert ou un spectacle organisé dans une salle de moins de 300 mètres carrés avec un budget d'organisation ne dépassant pas 762,25 euros est de 56,89 euros TTC pour de la musique vivante et de 84,65 euros TTC pour de la musique enregistrée. Dans l'hypothèse d'un repas dansant et d'un repas spectacle le forfait correspond à la somme de 68,97 euros TTC pour de la musique vivante et à 102,61 euros TTC pour de la musique enregistrée. Ces tarifs englobent le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes gérés par la SPRE et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées éducation populaire. Le ministre de la culture et de la communication a néanmoins demandé à la SACEM ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.