Réponse publiée le 15 mars 2005

L'article 72-2 de la Constitution, inséré par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 prévoit en son 3e alinéa que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Il renvoie par ailleurs le soin à une loi organique de fixer les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre. Tel est l'objet de la loi organique du 29 juillet 2004 qui définit dans son article 3 la notion de ressources propres. Les ressources propres sont constituées du produit des impositions de toute nature dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. L'article 4 de la loi organique dispose que le niveau des ressources propres ainsi définies au niveau de chaque catégorie de collectivités ne peut être inférieur au niveau constaté en 2003. L'article 5 de la loi organique prévoit par ailleurs que le Gouvernement transmet au Parlement le 1er juin un rapport faisant « apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution ». Surtout, il précise que si le ratio d'autonomie financière vient à se dégrader pour l'une des catégories de collectivités territoriales, les dispositions nécessaires à son rétablissement sont arrêtées au plus tard par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait. L'ensemble de ces dispositions est de nature à garantir l'autonomie financière des collectivités. S'agissant des réformes de la fiscalité locale qui sont actuellement à l'étude, et tout particulièrement de celle de la taxe professionnelle, le Premier ministre, lors de l'installation de la commission de réforme de cette taxe, le 26 février 2004, a clairement inclus la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales parmi les conditions à respecter par cette réforme. L'intervention, entre temps, de la loi organique précitée, est venue préciser la portée de cette condition, dont la commission a tenu compte en formulant les propositions qui figurent dans le rapport remis au Premier ministre le 21 décembre dernier. Cette exigence constitutionnelle constituera désormais le cadre de toutes les réformes envisagées en matière de fiscalité locale.