Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Les frais liés à l'exécution n'ont en principe pas à être supportés par les créanciers mais par les débiteurs. Pour permettre à un créancier d'obtenir l'exécution de la décision rendue à son bénéfice, la loi a instauré une grande diversité de voies d'exécution et assuré l'efficacité des procédures mises en place. Ainsi, les procureurs de la République, qui sont garants de l'exécution des jugements, concourent à l'effectivité des voies d'exécution en entreprenant, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et celle de son employeur. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 est venue renforcer les pouvoirs des huissiers de justice en la matière. Elle leur permet, lorsqu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire, d'obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Cette disposition novatrice est de nature à renforcer l'efficacité des mesures d'exécution. Par ailleurs, en application de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991, un créancier dans une situation financière difficile peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour poursuivre l'exécution de la décision de justice. Il doit pour ce faire adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de son domicile.