Réponse publiée le 12 avril 2005

Les services de transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France sont actuellement financés selon des procédures faisant intervenir l'État, les collectivités territoriales ainsi que les familles. La participation financière de l'État, qui est prépondérante, est déterminée par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969, abrogé pour les départements situés hors région d'Ile-de-France depuis le 1er septembre 1984. Ce texte définit la dépense subventionnable et le taux de participation de l'État qui ne saurait excéder 65 %. La dépense subventionnable est calculée en fonction du nombre d'élèves ouvrant droit à subvention, lui-même dépendant de critères de distance entre le domicile des élèves et les établissements d'enseignement, à savoir : pour les élèves domiciliés dans une agglomération urbaine, au sens de l'INSEE, une distance de plus de 5 kilomètres et, pour les élèves domiciliés en zone rurale, une distance de plus de 3 kilomètres. Si leur mise en oeuvre concrète peut effectivement conduire à exclure les élèves de toute aide financière au transport dans le cas où les conditions minimales de distance entre leur domicile et l'établissement ne sont pas remplies, ces dispositions n'entraînent pas, en elles-mêmes, l'interdiction d'utilisation d'un service de transport existant. Il est en outre précisé que ce mécanisme de financement, en vigueur dans les seuls départements de la région d'Ile-de-France, sera simplifié et décentralisé à la date du transfert de compétence prévu par les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales au profit du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), c'est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2005. À compter de cette date, le STIF bénéficiera de la compétence d'organisation des transports scolaires ainsi que des ressources correspondantes. Il pourra déléguer tout ou partie de cette compétence à des autorités organisatrices secondaires dans le respect de la politique tarifaire qu'il fixe. Ces autorités secondaires, quant à elles, pourront décider du niveau de service offert et de conditions particulières de prise en charge des élèves. Ce nouveau dispositif rapprochera ainsi les départements de la région d'Ile-de-France de la situation qui prévaut actuellement dans les autres départements.