Réponse publiée le 7 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques prévoit que le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle des avocats doivent être fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux et après consultation des centres concernés. Conformément à ces dispositions, et sur proposition du Conseil national des barreaux, l'arrêté du 6 décembre 2004 a fixé à Lille le siège et le ressort du centre de formation professionnelle ayant pour ressort le ressort des cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen. L'objectif de cette réforme est la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire. Si chacune des villes candidates présentait des avantages de nature à justifier l'accueil d'un centre de formation, le dossier du centre régional de formation de Lille a été analysé comme permettant le mieux d'aboutir à ces objectifs.