Réponse publiée le 7 juin 2005

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et les luttes contre les discriminations (FASILD), chargé selon l'article 148 de mettre en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Il s'agit, pour l'établissement, de contribuer à la généralisation du service public de l'accueil sur l'ensemble du territoire d'ici à 2006, par l'organisation et le financement des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation préprofessionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants, qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration, à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. Ce positionnement du FASILD en qualité d'opérateur de premier rang dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil et d'intégration constitue une reconnaissance des compétences et du professionnalisme de ses agents. En outre, toutes les clarifications encore nécessaires s'agissant des missions, de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement seront apportées d'ici à la fin de l'année, à l'occasion de l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens triennal qui sera conclu entre le FASILD et l'État. Ce contrat, adossé au plan stratégique pluriannuel (2004-2006) adopté par le conseil d'administration du FASILD en janvier 2004, prendra en compte l'évolution de l'environnement institutionnel et les contraintes liées à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).