statistiques
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer le nombre de logements ou de véhicules de fonction attribués à des collaborateurs de cabinet d'autorités territoriales en application de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Réponse publiée le 22 février 2005
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 58 institue, dans certaines conditions, l'attribution d'un logement et d'un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à « un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ». Il n'a pas été procédé à un rencesement des collectivités territoriales qui ont mis en application ces dernières dispositions et, en conséquence, il n'est pas possible de donner l'information sollicitée par l'honorable parlementaire quant au nombre de logements et de véhicules attribués par nécessité absolue de service aux collaborateurs de cabinet concernés.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur (MD)
Ministère répondant : intérieur (MD)
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005