Réponse publiée le 8 février 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur au Danemark. La législation danoise relative à l'exploitation des machines à sous porte sur : les casinos, les salles de jeux (privées et publiques), les restaurants (avec une licence), les parcs d'attractions, les fêtes foraines ambulantes, etc. Les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter des machines à sous sont les suivantes : 1° avoir une adresse au Danemark ; 2° être âgé de vingt et un ans minimum ; 3° ne pas être sous tutelle ; 4° ne pas être sous administration judiciaire ou en faillite ; 5° ne pas avoir un endettement excessif vis-à-vis de l'administration danoise ; 6° ne pas avoir été condamné pour un délit susceptible de faire craindre un mauvais usage de l'exploitation des machines à sous. Par ailleurs, l'activité d'opérateur de machines à sous doit être enregistrée auprès des services des douanes auxquels une caution de 1 000 euros par machine installée dans un restaurant doit être versée, ou de 12 667 euros par machine à sous installée dans les salles de jeux. Enfin, le montant maximum de la mise autorisée est de 0,07 euro par jeu et dans les casinos la mise maximum autorisée est de 2,7 euros par jeu. Le gain maximum autorisé par jeu est fixé à 49 euros. La sanction encourue pour infraction à la législation sur les machines à sous est une amende pouvant varier de 134 à 667 euros au maximum.