Réponse publiée le 8 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'extension de la représentation obligatoire, prévue par la section 2 de la troisième partie du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile à des contentieux jusqu'alors dispensés, par dérogation à l'article 973 du nouveau code de procédure civile, de l'obligation de constituer, devant la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aura pour avantage d'assurer une égalité procédurale entre les parties. En effet, la technicité de la procédure et des débats en cassation place les parties non représentées par un avocat spécialisé dans une position d'infériorité. En outre, la représentation obligatoire permettra une meilleure information préalable des plaideurs sur leurs droits et les chances de succès du pourvoi, les dissuadant le cas échéant d'engager un recours téméraire. Enfin, il lui indique qu'afin de maintenir un accès effectif des justiciables à cette voie de recours, l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu d'exclure du montant des ressources à prendre en considération par le bureau chargé de l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle l'indemnité de licenciement lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision judiciaire ayant fixé cette indemnité.