Réponse publiée le 8 février 2005

L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2003 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution stipule que « lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée ». Cette stipulation a les mêmes effets pour les usagers ayant opté ou non pour la mensualisation du paiement de leurs factures. Elle permet en effet de répondre au prorata temporis, à l'impossibilité technique de connaître le total à facturer avant et après la modification des tarifs en l'absence d'un relevé des compteurs. Ainsi, lors d'une réévaluation intervenant juste en milieu de période, entre deux prélèvements, Gaz de France appliquera, quel que soit le profil de consommation réel, la moitié de la consommation sur la période à l'ancien tarif et la seconde moitié au nouveau prix. Pour le client, l'effet négatif n'est réel que si la quantité enregistrée est plus importante avant qu'après ladite augmentation. En revanche, si le volume constaté est plus important après la hausse, il en résultera pour le consommateur un effet positif. Si l'utilisateur souhaite que chaque facture corresponde au montant exact de sa consommation, il lui est possible de souscrire cette prestation auprès de Gaz de France. Ce service permet au client de relever lui-même ses dépenses tous les deux mois et de recevoir une facture au juste prix de l'énergie consommée. Si le client ne transmet pas le relevé de ses compteurs dans un délai de neuf jours, il recevra automatiquement une facture estimative.