Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les juges des libertés et de la détention sont amenés à intervenir tant en matière pénale qu'en matière civile. Les décisions relevant des domaines civils ne sont pas comptabilisées dans les statistiques pénales. Il s'agit par exemple du contrôle des hospitalisations forcées, de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière (art. 35 bis et quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945), qui représente une part d'activité importante pour certaines juridictions. Dans le domaine pénal, ce juge intervient en matière de perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile pour statuer sur une contestation concernant la saisie de documents, dans le cadre d'une enquête sur les prix et la concurrence ou à caractère fiscal, pour autoriser toutes visites domiciliaires. Il donne également son autorisation sur la saisie d'une arme et de munitions entre 6 heures et 22 heures, dès lors que le préfet a ordonné leur remise par une personne présentant un danger grave et immédiat pour elle-même et autrui. Au cours de la procédure pénale, il doit également se prononcer en matière de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire. Les données statistiques disponibles ne concernent que ce dernier domaine, ce qui ne traduit pas toute son activité. En 2003, dans le cadre d'une procédure d'instruction, les juges des libertés et de la détention ont rendu 24 001 mandats de dépôt (23 433 ab initio et 568 à l'issue d'un débat différé). En matière de contrôle judiciaire, 28 980 ordonnances de placement (20 521 ab initio et 8 445 à l'occasion d'une demande de mise en liberté) ont été rendues. Cependant l'outil statistique ne permet pas d'isoler l'activité propre du juge des libertés et de la détention de celle du juge d'instruction, qui en cette matière, peut également intervenir. Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, ils ont rendu 18 571 mandats de dépôts et effectué 2 134 placements sous contrôle judiciaire. La loi n° 2002-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu les pouvoirs du juge des libertés et de la détention tant dans le cadre des pouvoirs d'enquêtes spécifiques donnés aux services de police et de gendarmerie en matière de criminalité organisée (prolongation de gardes à vue au-delà de 48 heures, perquisitions, visites domiciliaires et saisies, interceptions téléphoniques, sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, mesures conservatoires) que dans le cadre de l'application des peines ou de celui du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Ces nouvelles attributions applicables pour la plupart au 1er octobre  2004 n'ont pas pu encore faire l'objet d'une exploitation statistique.