Réponse publiée le 15 février 2005

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic doit remettre à son successeur la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, l'ensemble des documents et archives du syndicat, en vertu de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette transmission est donc une obligation légale qui ne devrait donner lieu à aucune rémunération complémentaire du syndic. Un supplément d'honoraires peut être prévu dans le contrat de syndic. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 septembre 2003, 23e chambre section B, précise toutefois que « la transmission du dossier au successeur est une obligation légale et que le syndic ne peut dès lors demander des émoluments pour l'exécution de cette obligation sauf justification de prestations complémentaires non incluses dans le forfait de gestion courante ». Il appartient aux syndicats de copropriétaires de tirer les conséquences de cet arrêt et d'être vigilants sur ce point lors de l'adoption du contrat de syndic.