Réponse publiée le 29 mars 2005

L'association, dans un souci de transparence, de la profession agricole à la large concertation engagée par le ministère, de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer avec les fédérations de travaux publics et les fédérations des professionnels routiers, a créé certaines ambiguïtés quant à l'applicabilité des réglementations concernant les conditions de circulation des engins et matériels agricoles. Conformément à l'article R. 312-10 du code de la route, les machines agricoles automotrices ainsi que les machines et instruments agricoles remorqués ne constituent pas des transports exceptionnels du fait de leur seule largeur et ne sont donc pas concernés, à ce titre, par ces textes réglementaires. De plus, en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant pendant la récolte, la collecte et les transports de produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacements (zones limitées), d'une dérogation à l'interdiction de circuler les jours fériés, les fins de semaine et les samedis de restrictions complémentaires de circulation. Il est également possible de faire circuler d'autres matériels nécessaires à l'économie agricole (par exemple des camions de transports de produits agricoles) sous couvert d'une dérogation de courte durée lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Enfin, les véhicules agricoles qui n'appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés aux transports de marchandises, ne sont pas concernés par les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif aux interdictions de transports et peuvent donc également circuler tous les jours. Par ailleurs, un nouveau cadre réglementaire permettra de fixer l'ensemble des prescriptions associées à la circulation des engins agricoles. En effet, ces derniers devront, en fonction de leurs dimensions, respecter une signalisation et un éclairage adaptés, pratiquer des vitesses définies et, le cas échéant, être accompagnés d'un véhicule pilote.