création
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publication du décret relatif au contrat d'appui aux projets d'entreprises instauré par la loi n° 2003-721, pour l'initiative économique, du 1er août 2003. Il semble que ce texte ne soit toujours pas publié. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoient l'instauration d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. Le projet de décret qui précisera les conditions d'application de cette mesure modifie le code du travail. Il relève en conséquence des compétences du ministre des solidarités, de la santé et de la famille qui l'a transmis, pour avis, au Conseil d'État.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005