Réponse publiée le 25 janvier 2005

De l'examen approfondi réalisé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des modalités d'agrément des carrossiers-réparateurs par les assureurs, il apparaît que la constitution d'un réseau de professionnels agréés répond à un souci d'efficacité, de rapidité et de compétence technique accrues. Toutefois, cette collaboration ne doit pas nuire à l'activité des carrossiers-réparateurs non agréés. Si la grande majorité des assureurs a mis en place un partenariat avec un réseau de professionnels agréés, le taux de recours effectif à ces professionnels reste très variable selon les assureurs ; il est parfois assez réduit. Ainsi, les sociétés du groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ont-elles recours aux carrossiers agréés dans des proportions évoluant, selon les sociétés, entre 50 et 63 % des sinistres. En ce qui concerne les sociétés de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), ce taux évolue dans des proportions plus faibles, puisqu'elles se situent entre 10 et 40 % des sinistres. Ces chiffres démontrent la possibilité offerte aux carrossiers-réparateurs d'avoir accès à une large proportion de véhicules sinistrés, en dehors de tout agrément. Par ailleurs, dans son avis rendu le 3 novembre 1998, le conseil de la concurrence a précisé les règles de concurrence applicables aux procédures d'agrément des carrossiers par les compagnies d'assurance. Le système des agréments n'est pas, en tant que tel, contraire aux règles de la concurrence dès lors qu'il se fonde sur des critères d'agrément objectifs, transparents et non discriminatoires. Le conseil de la concurrence a admis que l'assureur pouvait, au surplus, limiter le nombre d'agréments délivrés dans une zone géographique donnée de façon à garantir à l'agréé, en contrepartie des conditions tarifaires consenties, un volume de réparations suffisant. La procédure d'agrément ne doit pas cependant affecter le fonctionnement concurrentiel du marché. Le développement ou l'apparition de pratiques autres que celles déjà analysées par le conseil de la concurrence en 1998 pourrait présenter un risque potentiel pour l'accès au marché de certaines entreprises. Outre la possibilité de saisir à nouveau cette autorité administrative indépendante, les pouvoirs publics restent attentifs à cette question. Une table ronde réunissant les organisations professionnelles représentatives des carrossiers et les représentants des compagnies d'assurance ainsi que des sociétés mutuelles s'est tenue le 17 décembre 2004 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Lors de cette réunion, les organisations professionnelles concernées ont décidé de mettre en place trois groupes de travail. Le premier groupe a pour mission de faire un bilan économique du secteur de la carrosserie, le deuxième d'analyser les conditions économiques d'exercice de cette activité et le troisième d'examiner les modalités d'agrément des entreprises de réparation par les sociétés d'assurance et les mutuelles. Les travaux menés par ces professionnels doivent aboutir à un accord dans le courant de 2005.