Réponse publiée le 24 mai 2005

Compte tenu des propositions de la FÉHAP dont il a eu connaissance, l'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les conditions de mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et sur les missions qui seront confiées à cet établissement public pour accompagner la politique publique en faveur des personnes dépendantes. La réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, présentée par le Premier ministre le 6 novembre 2003, prévoit un renforcement significatif des mesures de médicalisation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et la création de 10 000 places nouvelles. L'effort de la nation pour favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes est également conséquent puisque ce sont 17 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, 8 500 places d'accueil de jour et 4 500 places d'hébergement temporaire qui seront créées d'ici à 2007. Le financement de ces mesures est assuré par l'instauration d'une journée de solidarité créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dont les recettes seront intégralement reversées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CESSA) La création de ce nouvel établissement public, dédié à la prise en charge de la perte d'autonomie et placé sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes, constitue la garantie que les crédits issus de la solidarité nationale serviront exclusivement à financer des actions à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de mettre en oeuvre les orientations nationales pour la prise en charge de la dépendance, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui sont de : rassembler en un lieu unique les moyens mobilisables par l'État et l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ; assurer la transparence de l'affectation des fonds et en garantir l'utilisation au profit exclusif des personnes âgées et des personnes handicapées ; déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en oeuvre sur le terrain des politiques de prise en charge de la dépendance ; veiller à l'égalité de traitement des politiques d'autonomie sur l'ensemble du territoire ; mener les études, recherches et évaluations sur les phénomènes de dépendance. La loi du 11 février 2005 instaure également un nouvel outil de régulation et de programmation financière rationalisant les dotations affectées au développement des établissements et services. Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, établi par le préfet de région, a ainsi vocation à dresser, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'État, une liste des priorités financières tenant compte des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale pour le handicap et la gérontologie et de l'articulation avec le schéma régional d'organisation sanitaire. Il devra être pris en compte par la CESSA pour fixer les enveloppes régionales et départementales de crédits, dans le souci, notamment, de répartir équitablement les moyens et de résorber les disparités de l'offre médico-sociale entre les départements d'une même région. Le décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été publié au Journal officiel du 23 avril 2005. Le conseil de la CESSA fixe les orientations de l'établissement public en associant l'ensemble des acteurs oeuvrant dans le champ de la dépendance. Ce conseil est composé de représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, représentants des conseils généraux, représentants des organismes professionnels et syndicaux représentatifs, représentants de l'État, parlementaires, personnalités et représentants d'institutions choisies à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la CESSA. Le conseil scientifique, qui peut être saisi par le directeur ou le conseil de la caisse sur toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, est composé d'experts de plusieurs disciplines.