conventions avec les praticiens
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les revendications exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes. Le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs souhaite qu'au terme de l'évolution de la nomenclature générale des actes professionnels l'indemnité forfaitaire de déplacement soit à la moitié de la valeur de l'acte moyen ou que soit créé un acte spécifique aux soins à domicile, s'ajoutant aux soins, et d'une valeur égale à la moitié de l'acte moyen. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004