Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'article 22-III du code des marchés publics dispose « qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ». Par cette disposition, le code des marchés publics simplifie l'achat public en permettant que l'empêchement définitif d'un membre titulaire n'implique pas l'élection d'une nouvelle commission d'appel d'offres, mais implique la titularisation d'un suppléant figurant sur la même liste que le titulaire. Dans cette hypothèse, c'est le premier suppléant inscrit sur la liste qui se trouve désigné comme membre titulaire. Ce qui vaut pour un empêchement définitif vaut aussi pour un empêchement momentané. L'article 22-III n'a pas pour objet, ni pour effet, d'empêcher le remplacement momentané d'un membre titulaire par un suppléant. Une telle interdiction risquerait en effet de paralyser le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans le cas où plusieurs titulaires se trouveraient empêchés. C'est pourquoi un membre titulaire d'une commission d'appel d'offres peut toujours être remplacé par un suppléant. Cette règle applicable aux commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales vaut aussi bien pour les commissions d'appel d'offres des établissements publics de santé locaux que pour les membres de ces commissions siégeant dans les jurys de concours prévus par l'article 25 du code des marchés publics.