Réponse publiée le 22 mars 2005

Le Gouvernement partage l'opinion de l'honorable parlementaire sur la nécessaire adaptation des modalités de vote aux évolutions technologiques, qu'il s'agisse du développement des machines à voter ou de l'expérimentation du vote par internet. La majorité des États européens qui ont choisi de mettre en place des dispositifs de vote de ce type ont opté pour l'implantation progressive d'équipements électroniques dans les bureaux de vote. Les dispositifs de vote par internet, plus délicats à mettre en oeuvre d'un point de vue juridique et technique, font l'objet d'expérimentations. En France, la possibilité d'utiliser des machines à voter lors de scrutins politiques, prévue par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, est devenue une réalité. La ville de Brest, première commune à avoir eu recours à de telles machines lors du scrutin régional et cantonal de mars, a été suivie par 17 autres communes pour les élections des représentants français au Parlement européen. 53 communes de plus de 3 500 habitants figurent aujourd'hui sur la liste annexée à la partie réglementaire du code électoral et sont autorisées à utiliser l'un des trois modèles de machines à voter agréés par le ministère de l'intérieur. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a par ailleurs allégé la procédure d'autorisation des communes. Il appartient désormais au préfet de fixer par arrêté la liste des communes de son département autorisées à utiliser des machines à voter. Le bilan de l'année 2004, s'il a démontré la nécessité d'adapter certaines dispositions du code électoral, a convaincu le Gouvernement de l'intérêt d'un dispositif qui permet d'alléger les ressources humaines nécessaires au déroulement des élections et de réduire la durée du dépouillement et de la centralisation des résultats. Quant au vote par internet, plusieurs expérimentations à grande échelle ont été conduites l'année dernière, qu'il s'agisse de l'utilisation d'un système de vote par internet pour les élections des membres de cinq chambres de commerce et d'industrie ou de la mise en place de kiosques électroniques pour l'élection des conseils des universités de Nantes et Lyon 2, dans le cadre d'un projet associant les ministères de l'intérieur français et italien. Au total, près de 500 000 électeurs étaient concernés par ces deux expérimentations, qui ont été marquées par une augmentation de la participation. Les enseignements de ces scrutins sont actuellement analysés par le ministère de l'intérieur qui, dans ce domaine, agit en concertation avec ses partenaires européens. Le Gouvernement suit notamment avec attention les expérimentations menées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, au Royaume-Uni et en Suisse et a activement contribué à l'adoption, le 30 septembre 2004, de la première recommandation internationale sur le vote électronique par le comité des ministres du conseil de l'Europe. Avec la délibération de la CNIL du 1er juillet 2003 et la recommandation du forum des droits sur l'internet du 26 septembre 2003, ce texte constitue une étape importante dans la définition des principes fondamentaux applicables au vote par internet. Le Gouvernement poursuivra ses expérimentations de vote électronique à grande échelle, en prévision notamment des élections prud'homales de 2008, et en tirera tous les enseignements utiles. Avant toute extension aux élections politiques, il importe, en effet de s'assurer que le vote par internet, qui s'apparente au vote par correspondance supprimé en 1975 pour les élections politiques, respecte la confidentialité du vote ainsi que son caractère personnel et présente des garanties de sécurité aptes à le mettre à l'abri de toute suspicion.