Réponse publiée le 11 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la gratuité des soins médicaux pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension - accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit - ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'il existe un besoin d'appareillage. Ces droits accessoires au droit à pension sont attachés personnellement au titulaire de la pension d'invalidité et la prise en charge par l'État ne vaut que pour les seuls soins dispensés pour les maladies ou infirmités pensionnées. S'agissant des difficultés rencontrées par les prestataires de soins à obtenir le remboursement qui leur est dû, il est précisé que les nécessités de la régulation budgétaire ont effectivement entraîné des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits et le suivi sanitaire des vétérans. Toutefois, le ministre précise à l'honorable parlementaire qu'il est personnellement intervenu avec succès pour que soit levé le gel des crédits affectés à ces dépenses. Des délégations de crédits ont immédiatement été opérées en direction des services gestionnaires afin qu'ils puissent mandater les créances en suspens. Ce problème est aujourd'hui résolu. Cependant, le ministre tient à indiquer qu'il sera très attentif à ce que l'année 2005 ne connaisse pas une situation similaire.