retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'article L. 122-2 du code de la mutualité ouvre la possibilité aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, ainsi qu'aux veuves, aux orphelins et ascendants de militaires « morts pour la France » de se constituer une rente mutualiste qui bénéficie en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'État. Le total formé par les versements personnels du titulaire et la majoration spéciale est limité à un plafond fixé, depuis la loi de finances de 1998, par référence à un indice des pensions militaires d'invalidité, ce qui permet à ce plafond de bénéficier du rapport constant. Au-delà de ce plafond, les sommes versées ne bénéficient plus des avantages liés à la rente mutualiste : déductibilité de l'impôt sur le revenu des versements effectués, caractère non imposable de la rente servie, exonération des droits de succession du capital versé au décès du titulaire. Ce plafond est dit « majorable ». Entre 1998 et 2003, le plafond a été relevé pour atteindre en 2003 122,5 points, et devait être relevé progressivement pour atteindre 130 points. Or, depuis 2003, aucune revalorisation n'a été envisagée. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur cette question qui concerne 4 millions de personnes en France.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est ainsi passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005