Réponse publiée le 1er mars 2005

Les achats intracommunautaires de tabac par les particuliers sont régis par les articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Ces articles stipulent que les produits soumis à accises (tabacs notamment), acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, circulent librement. Les droits d'accises sont perçus dans l'État membre où ces produits sont achetés. Dès lors que ces conditions sont réunies, les particuliers peuvent transporter librement des cigarettes, sans restriction quantitative. Les mesures à mettre en oeuvre pour limiter le phénomène des achats transfrontaliers dépendent donc d'une action communautaire et non nationale. La modification en ce sens de l'article 575 G du code général des impôts serait contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne. Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des premières réunions sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a écrit le 26 août 2004 au nouveau Président de la Commission européenne, M. Barroso, pour lui faire part de la nécessité de limiter les quantités de tabac pouvant être transportées par les particuliers qui vont s'approvisionner dans les États membres à la fiscalité plus avantageuse. Dans sa communication sur l'aménagement du régime des accises, la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a souligné les efforts déployés par le Gouvernement pour transformer les seuils indicatifs en seuils impératifs. Le Gouvernement continue d'entreprendre les démarches nécessaires pour que les articles 7 à 10 de la directive précitée soient modifiés dans un sens cohérent avec la politique de santé publique nationale et la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé de mai 2003 pour la lutte antitabac, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres.