Réponse publiée le 1er février 2005

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est très attentif à la situation des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux. L'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale définit les conditions pour être réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral (absence de rémunération, non-cumul avec une autre activité excédant un mi-temps, déclaration auprès de l'URSSAF) et offre au conjoint collaborateur la possibilité d'adhérer volontairement à une couverture vieillesse. Ainsi peut-il percevoir des prestations d'assurance vieillesse en contrepartie des cotisations versées au régime de base et au régime complémentaire obligatoire de retraite et racheter des années cotisations. Toutefois, le choix d'un statut étant laissé à la libre appréciation des conjoints, une faible proportion d'entre eux bénéficie de droits sociaux. Afin de remédier à cette situation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a prévu d'inscrire dans le projet de loi pour le développement et la transmission des entreprises, qui sera proposé au cours du premier semestre 2005 à l'examen du Parlement, une obligation pour les conjoints, et notamment les conjoints des professionnels libéraux, d'opter pour un statut qui peut être celui du conjoint collaborateur. Par ailleurs, il est prévu de rendre obligatoire pour le conjoint collaborateur l'affiliation au régime d'assurance vieillesse.