établissements sous contrat
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, et plus particulièrement des enseignants. En effet, depuis plus de dix ans, ces enseignants revendiquent un statut de droit public, à partager avec tous les partenaires de l'enseignement privé, considérant qu'il serait une mesure de justice sociale par rapport à leurs collègues de l'enseignement public. Il lui demande dans quelle mesure ce statut pourrait être envisagé et si des délais peuvent être annoncés pour les discussions entre les différents partenaires.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État est inscrite dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Les décrets d'application de cette disposition législative interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005