politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard pris en matière de mise aux normes d'accessibilité aux bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite. L'accès physique pour tous aux bâtiments publics est une mesure de justice sociale et d'égalité. Or, on constate qu'un grand nombre d'équipements et de locaux publics est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite. Cependant, la loi fixe des obligations en la matière, pour l'ensemble des équipements publics comme les écoles, les complexes de loisir. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre en conformité les textes de loi avec la juste aspiration des personnes à mobilité réduite d'accéder aux bâtiments publics. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 3 mai 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations portant sur les établissements neufs ou existants recevant du public, à l'occasion de travaux ou non. Elle introduit l'intervention d'un contrôleur technique ou d'une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance pour attester de la prise en compte de ces dispositions. Par ailleurs, la loi renforce les sanctions pénales et fixe un délai maximal de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Le travail réglementaire d'élaboration des textes d'application est en cours et une concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels est prévue très prochainement afin d'édicter des dispositions techniques pertinentes et applicables dans des délais courts.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 3 mai 2005