Réponse publiée le 12 avril 2005

L'article 9 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 fixe le cadre général relatif aux modalités de prélèvements sur les ventes de droits au paiement intervenues après le 15 mai 2004. Il prévoit que soient définis par l'État membre des taux de prélèvement différenciés selon les situations. Les préoccupations sur la gestion des droits et la définition des taux de prélèvement sont largement partagées par les acteurs du monde agricole. Les organisations professionnelles ont sensibilisé le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité au fait que certaines modalités du dispositif relatif à la mise en oeuvre des DPU tel qu'envisagé ne permettaient pas d'en assurer une gestion optimale. Il s'est donc entretenu de ces sujets avec la commission dès le mois de janvier dernier et lui a indiqué que la mise en oeuvre d'un tel dispositif nécessitait de pouvoir prendre tous les ajustements compatibles avec les termes de l'accord de Luxembourg. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a mis en place un groupe de travail présidé par son directeur de cabinet et composé de professionnels, de parlementaires et d'experts des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, afin d'aborder les trois sujets suivants : l'attribution de DPU en 2006 à des ex-agriculteurs ; les modalités permettant d'éviter les droits « dormants » ; les modalités d'abondement, de distribution et de gestion de la réserve. Le premier groupe de travail s'est réuni le 22 février dernier et plusieurs réunions vont se tenir pendant les deux mois qui viennent. Par conséquent, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a décidé de modifier sensiblement le calendrier initialement prévu, en prenant la décision de reporter jusqu'en juin l'envoi des références historiques (envoi initialement prévu en février) aux exploitants agricoles. Enfin, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies de résolutions empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a souhaité que des missions associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts de son ministère soient rapidement mises en place. Ainsi, six missions sont prévues entre début mars et mi-avril dans les pays suivants : Wallonie, Irlande, Pays-Bas, Italie, Allemagne, Italie et Danemark. L'expertise et les conclusions du groupe de travail mis en place devraient permettre d'optimiser la gestion des droits au paiement en tenant compte des réalités du monde agricole.