jeunes agriculteurs
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de pérenniser l'abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs prévu par l'article 73 du code général des impôts, dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 1993, et reconduit de façon systématique pour une durée déterminée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.
Réponse publiée le 15 février 2005
L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. L'article 102 de la loi de finances pour 2004 a prolongé de trois ans ce dispositif. Ainsi, il s'applique aux exploitants qui s'établissent jusqu'au 31 décembre 2006. Cette mesure a été adoptée dans l'attente d'un éventuel réexamen des régimes d'aides à l'installation en agriculture destiné à mieux servir l'objectif d'incitation au renouvellement des exploitants agricoles.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005