Réponse publiée le 15 février 2005

Conformément à l'article L. 117-1 du code du travail, tout employeur doit assurer à l'apprenti une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. La formation en entreprise recouvre trois champs d'intervention différents dont les principaux acteurs sont distincts et dont les critères de qualité dépendent de leurs finalités respectives. Le premier concerne la formation continue des salariés qui doit être normalement qualifiante et directement opérationnelle. A cet effet, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a augmenté la contribution des entreprises à son financement, a créé le droit individuel à la formation (DIF) et prévu des périodes spécifiques de professionnalisation. Ces dispositions sont précisées par des accords de branche déjà conclus ou en cours de négociation. Le second est relatif aux stages conventionnés entre les écoles et les entreprises qui doivent sensibiliser les jeunes aux réalités de l'entreprise et favoriser leur découverte des métiers. Ces stages relèvent du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Le troisième porte sur la fonction formatrice de l'entreprise, notamment dans le cadre des contrats d'apprentissage, pour lesquels, de nouveaux critères de qualité résulteront des réformes en cours. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, vient renforcer le dispositif actuel en améliorant la qualité de la formation en entreprise de l'apprenti. Dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, un entretien auquel participent l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage et un formateur devra être organisé par le centre de formation d'apprentis (CFA). Par ailleurs, des contrats d'objectifs et de moyens pourront être conclus pour, entre autres, améliorer la qualité du déroulement des formations. Ces contrats seront financés, notamment, par le Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage, créé par cette même loi. L'efficacité de l'ensemble de ces nouvelles dispositions sera évaluée dans un rapport annuel que le Gouvernement transmettra au Parlement. En ce qui concerne la taxe d'apprentissage, l'objectif du Gouvernement est de dégager le maximum de ressources destinées au financement des formations professionnelles et technologiques initiales. Ainsi, plusieurs exonérations seront-elles supprimées ou réduites et les montants correspondants, représentant plus de 200 millions d'euros en année pleine, seront affectés au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage. Cette mesure recentrera l'affectation de la taxe d'apprentissage sur les établissements de formation. La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit également trois autres dispositions pour améliorer la transparence des affectations de la taxe d'apprentissage, et permettre aux Régions et à l'État, en concertation avec les partenaires concernés, d'assurer un pilotage mieux éclairé des dispositifs de formation et d'assurer une péréquation entre les régions et les branches professionnelles mieux adaptée aux besoins. Tout d'abord les entreprises devront obligatoirement passer par un collecteur de la taxe d'apprentissage, ce qui supprimera les versements directs aux bénéficiaires. En revanche, le principe de libre affectation de la taxe par les entreprises sera maintenu. Ensuite, les pouvoirs de contrôle des services de l'État compétents sur les collecteurs seront renforcés, et les déclarations des entreprises seront simplifiées. Enfin, les régions devront présenter un état détaillé des dépenses consacrées à la formation des jeunes, en distinguant les différentes voies de formation.