Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le Gouvernement a souhaité lancer en 2004, en concertation notamment avec les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, la réflexion sur le devenir des contrats de plan. En effet, après vingt ans d'existence, les contrats de plan rencontrent des limites de plus en plus évidentes. Leur finalité est devenue progressivement peu lisible ; la procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses ; l'exécution des contrats est de plus en plus difficile. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a arrêté un certain nombre d'orientations. Le Gouvernement considère que la contractualisation entre l'État et les collectivités locales reste le meilleur support d'une coopération réussie entre des régions aux compétences plus étendues et un État recentré sur un nombre restreint de politiques structurantes. Le Gouvernement propose que les contrats portent sur une durée plus courte, sur un plus petit nombre de politiques structurantes et que soient mis en place parallèlement des cadres budgétaires plus stables permettant aux partenaires d'honorer leurs engagements. Dans ce contexte, j'ai bien pris connaissance du rapport du député Louis Giscard d'Estaing au nom de la délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale qui permettra d'enrichir la réflexion du Gouvernement. Le Gouvernement a souhaité faire de l'année 2004 une année de large concertation sur l'avenir des contrats de plan État-régions. Il reste encore des contributions à recueillir et ce n'est que sur la base d'une synthèse de toutes les contributions que le Gouvernement décidera du nouveau cadre des futurs contrats à l'occasion d'un CIADT qui se tiendra en 2005.