Réponse publiée le 7 février 2006

Les dispositions de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ont précisé les conditions d'exercice de l'éligibilité des nouveaux sites de consommation d'électricité et de gaz naturel. L'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 précitée précise que les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles bénéficient, à sa demande, à un consommateur éligible pour la consommation finale d'un site pour lequel il n'exerce pas ses droits à la condition que ces droits n'aient pas précédemment été' exercés, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne. Ce même article stipule également que « pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007 ». Il s'ensuit que cette mesure a pris effet à compter de la promulgation de la loi du 13 juillet 2005, selon les termes adoptés par le Parlement. En conséquence, et depuis cette date, la société Gaz de France est tenue de se conformer à la loi, pour la conclusion des contrats de vente du gaz naturel avec les clients mentionnés à l'alinéa précédent.