Réponse publiée le 24 mai 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la prise en charge des indemnités de préavis dues à l'aide à domicile dont l'employeur, la personne âgée auprès de qui elle intervenait, décède. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « Vieillissement et solidarités », annoncé par le Premier ministre le 6 novembre 2003, et du vote par le Parlement de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le Gouvernement met l'accent sur l'effort de la nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007. Par ailleurs, le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui solvabilité notamment la demande des personnes âgées dépendantes au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. Ainsi l'APA est destinée à financer les interventions des aides à domicile qui concourent au maintien à domicile de la personne âgée mais n'a pas pour objet de prendre en charge les conséquences financières de la rupture du contrat de travail résultant du particulier employeur bénéficiaire de l'APA. En effet, le versement des indemnités de préavis et de licenciement à l'aide à domicile salariée est une obligation qui incombe à l'employeur. En conséquence, dans le cas du décès de la personne âgée, il appartient à la famille ou à l'officier public en charge de la succession de calculer et de payer à l'aide à domicile le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles elle peut prétendre compte tenu de son ancienneté, ainsi que les indemnités de congés payés.