Réponse publiée le 1er février 2005

Plusieurs chantiers, concernant les conditions d'accès aux services publics en zone rurale, ont été ouverts par le Gouvernement. Les travaux s'organisent selon deux objectifs complémentaires : améliorer la concertation avec les élus locaux sur les questions touchant à l'évolution des services publics en zone rurale (tant en ce qui concerne les services placés sous l'autorité des préfets que les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous leur autorité et les implantations locales des établissements publics et des entreprises publiques), et développer des formules d'accès à ces services adaptées aux besoins des populations rurales. Deux dispositifs en cours de création visent à faciliter la mise en place d'organisations locales adaptées aux besoins spécifiques des territoires et des populations qui y résident : une Conférence nationale des services publics en milieu rural ; l'extension à dix nouveaux départements des expériences pilotes visant à faire émerger de nouvelles formes d'accès aux services publics et au renouvellement des outils de la concertation locale. Par ailleurs, la circulaire du 16 novembre 2004 adressée par le Premier ministre aux préfets fixe les orientations relatives à la réforme de l'administration départementale de l'État. Le Premier ministre a annoncé le 16 novembre dernier sa décision de créer rapidement une Conférence nationale des services publics en milieu rural. Cette conférence rassemblera notamment des élus et des représentants des réseaux de services publics. Elle contribuera à la réflexion stratégique indispensable afin d'organiser de manière innovante la présence des services publics en milieu rural, en particulier par le développement de la polyvalence, le recours aux nouvelles technologies et les partenariats entre État et collectivités locales. Le Premier ministre a exprimé sa volonté de sortir du débat stérile qui laisse à penser qu'il n'y aurait que deux voies d'avenir, d'un côté le désengagement de l'État et le déclin des territoires, de l'autre côté le moratoire et le gel de l'ensemble de notre organisation administrative. Si les services publics doivent s'adapter pour ne pas disparaître en laissant le champ libre à la concurrence européenne, les évolutions nécessaires doivent se faire dans l'écoute des préoccupations des élus locaux, et il n'est plus acceptable que ces élus soient tenus à l'écart d'un débat qui est aussi le leur. Dans le même esprit, les dispositions de l'article 37-F du projet de loi sur le développement des territoires ruraux visent à renforcer le dispositif de concertation avec les élus locaux. Cet article 37-F, dans la rédaction adoptée le 14 octobre dernier par l'Assemblée nationale après examen en deuxième lecture, dispose notamment que le préfet est tenu informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. A son initiative, ou sur demande du président du conseil général, il peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation de services publics. Cette concertation se déroule en liaison avec la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) pour les services postaux, et dans le cadre de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) pour les autres services. L'objectif relatif au développement de formules innovantes s'est concrétisé, le 30 novembre 2004, par la signature entre l'État, l'Association des maires de France et quatorze organismes en charge de missions de service public, d'un avenant à la convention du 21 juillet 2003 qui avait permis d'engager, dans les quatre départements de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne et de la Savoie, des expériences pilotes visant à faire émerger de nouvelles formes d'accès aux services publics et à renouveler les outils de la concertation locale. L'avenant étend la démarche d'expérimentation à dix autres départements ruraux. Cette extension se déroulera selon la même logique et dans le même cadre méthodologique que les expériences déjà en cours. Les nouvelles expériences pilotes s'efforceront d'explorer de façon plus particulière les thèmes suivants : la territorialisation des démarches au niveau des bassins de vie ou des bassins d'emploi ; l'approfondissement des coopérations et des mutualisations entre les réseaux ; la coopération entre secteurs public et privé, permettant notamment de renforcer l'offre de services au public et de conforter les services marchands de proximité, par exemple par la mise en oeuvre de « points multiservices » ; en tant que de besoin selon les actions concernées, les modalités financières à mettre en oeuvre pour assurer la viabilité des solutions retenues dans le cadre des expérimentations. Deux autres signatures ont complété, le même jour, la signature de cet avenant : une convention entre l'État et l'Union des PIMM'S (points d'information et de médiation multiservices), portant sur les actions de conseil et d'accompagnement menées par l'union des PIMM'S auprès des responsables locaux dans l'élaboration de projets visant à la réalisation d'espaces de services publics mutualisés entre divers partenaires. Ces espaces publics pourront associer, dans une mesure accessoire, des services privés ; un protocole d'accord entre La Poste et la SNCF, portant sur la vente de billets de train dans un certain nombre de bureaux de poste. Enfin, en ce qui concerne l'administration départementale de l'État, la circulaire du 16 novembre 2004 invite les préfets à élaborer, à échéance du 31 mars 2005, un projet de réorganisation des services déconcentrés placés sous leur autorité, en s'appuyant sur une large consultation des personnels, des organisations syndicales, des élus et des usagers, et en liaison avec les chefs de services déconcentrés concernés. La consultation avec les usagers et avec les élus visera à déterminer leurs besoins et leurs demandes prioritaires. Les préfets sont appelés à y répondre en développant tous les moyens mis à leur disposition : organisation de permanences des services de l'État dans les mairies ou dans d'autres locaux publics, développement de « maisons de l'État », usage croissant des nouvelles technologies dans les mairies. Au plan national, un groupe de proposition et de suivi, associant les ministres de l'intérieur, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, les associations d'élus et les associations de consommateurs, sera créé afin d'appuyer l'action des préfets.