Réponse publiée le 22 février 2005

Les particuliers qui ont souscrit à l'offre publique à prix ouvert (OPO) lors de l'ouverture du capital de la société Snecma au mois de juin 2004 bénéficient, s'ils conservent leurs titres pour une durée de 18 mois, d'une action gratuite pour dix actions acquises, dans la limite pour ces dernières d'une contre-valeur ne dépassant pas 4 575 EUR (article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 3 juin 2004 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma). Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2004 (arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma), dispose qu'en cas de fusion de l'entreprise Snecma avec une autre entreprise, les actions gratuites dues aux souscripteurs de l'OPO seront attribuées en actions de la société absorbante (article lu de l'arrêté précité). Aux termes de ce même arrêté, l'apport des titres à l'offre publique d'échange ne sera pas considéré comme une cession de titres de nature à priver les particuliers ayant souscrit des actions Snecma en juin 2004 de leurs droits à attribution d'actions gratuites. Le terme de 18 mois ouvrant l'attribution d'actions gratuites s'appréciera en ajoutant le délai de détention des titres Snecma et celui des titres Sagem acquis en échange des premiers. En conséquence, que les actionnaires de Snecma décident d'apporter leurs titres Snecma à l'offre publique d'échange lancée par Sagem ou qu'ils attendent la fusion entre les deux sociétés (qui verra leurs actions Snecma automatiquement converties en actions Sagem), le délai à l'échéance duquel leurs droits à actions gratuites s'exerceront et la quotité entre les actions détenues et les actions gratuites attribuées ne sont pas modifiés par l'opération. Si l'opération de rapprochement avec la société Sagem est menée à bien, les actionnaires de Snecma recevront des actions gratuites Sagem à l'échéance d'un délai de 18 mois de détention des titres, à raison de 1,5 action Sagem pour 13 actions Snecma acquises lors de l'OPO (conformément à la parité d'échange de l'offre publique d'échange initiée par Sagem sur Snecma). Bien évidemment, les titres Snecma apportés à l'offre publique d'achat sont considérés comme cédés et ne peuvent donner lieu à attribution d'actions gratuites.