Réponse publiée le 14 février 2006

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a pris connaissance avec attention, du rapport établi par Mme Claire Brisset. Il est particulièrement sensible aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, s'agissant de la lutte contre le proxénétisme et l'exploitation sexuelle des enfants. A cet égard, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a d'ores et déjà engagé plusieurs réformes. D'une part, l'article 32 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 comprend plusieurs dispositifs visant à mieux réprimer les atteintes portées à l'endroit des mineurs dans le cadre de réseaux criminels. Cette loi crée un délit spécifique de traite des êtres humains et punit plus sévèrement les auteurs lorsque les faits ont été commis à l'égard des personnes vulnérables et des mineurs. Pour permettre la pleine application de la loi, les services de police spécialisés, notamment la brigade de répression du proxénétisme de la préfecture de police ainsi que l'Office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), ont été renforcés en moyens humains et matériels. Sa mise en oeuvre a permis d'identifier environ 900 victimes dans les procédures établies par les services de police, parmi lesquels se trouvaient 65 mineurs. L'article 35 de la loi permet également d'incriminer les clients de prostitués qui encourent une peine d'emprisonnement de sept ans et 200 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles se trouvent un ou plusieurs mineurs, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende. D'autre part, dans un souci de lutte contre les détournements de procédure qui avaient été constatés, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a modifié l'article 21-12 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française afin de lutter contre les filières de mineurs isolés et exploités. Désormais, lorsqu'il est recueilli par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le mineur étranger ne peut acquérir la nationalité française qu'après un délai de résidence en France respectivement fixé à cinq et trois ans. En outre, la loi n° 2005-35 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a complété l'article L. 341-4 du code du travail en prévoyant que lorsqu'une autorisation de travail est demandée en vue de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande de l'étranger qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans. Ainsi et sous réserve de motifs tenant à l'ordre public, les mineurs étrangers concernés se verront remettre un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en fonction de la durée du contrat de travail souscrit. Enfin, il convient de noter que ces dispositions sont complétées par des mesures d'aide et de rapatriement dans le pays d'origine. A cet égard, un accord a été signé le 30 août 2002 entre la France et la Roumanie dans le cadre d'un protocole de protection des mineurs roumains isolés en France, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté dans notre pays en vue de permettre leur réinsertion sociale et d'organiser, le cas échéant, leur retour en Roumanie. La coopération avec les États dont sont originaires ces mineurs, permettra à la France de maintenir une politique équilibrée reposant sur des actions fortes pour lutter contre l'immigration irrégulière des mineurs tout en reconnaissant que les efforts d'intégration de certains jeunes puissent justifier une admission au séjour sur le territoire national.