Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur ce que nombre de nos concitoyens appellent les privilèges de l'administration fiscale. En effet, il semble que malgré l'engagement de l'État dans une vaste réforme, citoyens et administration ne soient toujours pas sur un même pied d'égalité en matière d'obligations et de devoirs. En effet, à titre d'exemple, les taux d'intérêt de retard diffèrent selon que le retard est imputable au contribuable ou à l'administration. De même aucune sanction nationale n'est encore possible à l'égard de l'administration en cas d'erreur commise par ses services. Á cet égard, seule la Cour européenne de justice est en effet habilitée à se prononcer sur une éventuelle faille. Les recours en la matière sont donc plus que rarissimes. Or, à l'heure où, dans le cadre du vaste chantier de la réforme engagée, l'État tente de retrouver une certaine sympathie auprès de ses administrés, le maintien de tels privilèges continue de désabuser nombre de nos concitoyens. Par ailleurs, une telle différence de traitement va à l'encontre même des principes démocratiques qui constituent le socle des valeurs de notre État. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'abroger le maintien de certains privilèges de l'administration, et notamment de l'administration fiscale. Par exemple il souhaiterait savoir si une symétrie stricte ne pourrait être appliquée en termes de pénalités de retard pour les citoyens et pour l'administration.